La Commission de relation

La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge instituée par la loi n° 2002- 303 du 04 mars 2002 et complétée par le décret n°2005-213 du 02 mars 2005, a été mise en place au Centre Hospitalier de Pont de Beauvoisin.

Elle a pour objet :

• de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches, et ce, dans tous les domaines, y compris celui de l’organisation des soins et du fonctionnement médical.
• de contribuer à l’amélioration de la qualité de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.
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• de contribuer à l’amélioration de la qualité de prise en charge des personnes malades.

Dans la limite de ses compétences, la Commission examine les réclamations ou plaintes ne présentant pas le caractère d’un recours, qu’il soit gracieux ou juridique.

Si pendant votre séjour ou après celui-ci, vous estimez devoir prendre contact avec cette instance, un membre de la Commission est à votre disposition pour vous recevoir.
La liste des membres peut être consultée sur le tableau d’affichage du service. La composition de la Commission figure par voie d’affichage dans le service dans lequel vous êtes hospitalisé.

Conformément aux dispositions en vigueur (Article L710-1-2 du Code le la Santé Publique, Décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998 et Circulaire DH/AF/1/99/N° 317 de 01.06.99), une Commission de Conciliation -prochainement dénommée « Commission des relations avec les usagers et de qualité de la prise en charge »- a été mise en place au Centre Hospitalier de Pont de Beauvoisin :

« Dans chaque établissement de santé est instituée une commission de conciliation chargée d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement, et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose ».

Si pendant votre séjour ou après celui-ci, vous estimez devoir prendre contact avec cette instance, un membre de la Commission est à votre disposition pour vous recevoir.

Textes de référence :

• Ordonnance hospitalière du 24 avril 1996
• Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
• Article L 1112-3 du Code de la Santé Publique