LA PERSONNE DE CONFIANCE

Question : Je suis hospitalisé(e), puis-je me faire aider dans mes démarches ?

" Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant…"
Extrait de l'article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique.

Depuis la loi du 04 mars 2002, les établissements de santé doivent permettre aux patients de désigner une personne de confiance dès leur entrée à l'hôpital.
Pour le personnel hospitalier, il s'agit d'un nouvel acteur très important puisqu'il sera amené à dialoguer avec lui très souvent.
La personne de confiance est à distinguer de la personne à prévenir dans la mesure où elle est choisie par le patient selon des critères spécifiques. De même, elle remplit des missions définies précisément par la loi.

1. Quelles sont les missions de la personne de confiance ?

• Accompagner la personne malade dans ses démarches si le malade/résident le souhaite ,
•   Assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans sa décision ; le patient/résident restant libre de décider de sa présence à chaque étape de sa maladie pour des démarches et des entretiens,
• Le jour où le patient/résident n’est plus capable d’exprimer sa volonté, la personne de confiance devient le représentant du malade/résident auprès du médecin qui devra recueillir son avis avant toute décision,

Cette personne est seulement consultée. Elle ne se substitue pas au patient, même lorsque celui-ci n’est pas en état de s’exprimer. La personne de confiance s’exprime en son nom mais toujours selon les instructions du patient/résident et sans jamais consentir en lieu et place du patient/résident.

Concernant l’accès au dossier médical, la personne de confiance peut accompagner le patient, sur la demande de celui-ci, lors de la consultation de son dossier. La personne de confiance ne dispose cependant pas d’un droit d’accès direct au dossier médical du patient.

2. Qui peut désigner une personne de confiance ?

Le principe est que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance.

Les personnes mineures et les majeurs sous tutelle n'ont donc pas la possibilité de procéder à cette désignation.

Par contre, les majeurs placés sous un régime de sauvegarde de justice, ou sous curatelle, peuvent désigner librement une personne de confiance.

En pratique, la désignation de la personne de confiance par un majeur incapable peut se révéler problématique pour le personnel médical dans la mesure où cela nécessite de vérifier systématiquement la nature du régime sous lequel le patient est placé. Si une personne dont on ignore qu'elle est sous tutelle, désigne une personne de confiance, cette désignation pourrait être contestée ultérieurement et le juge des tutelles pourrait être saisi. De même, dans le cas où le patient n'apparaîtrait pas parfaitement lucide, la possibilité de désigner une personne de confiance demeure, mais le personnel soignant devra être encore plus vigilant et insister sur la notion et les conséquences de la désignation.

3. Qui peut être désigné comme personne de confiance ?

• Un parent,
• Un proche,
• Le médecin traitant.

La personne de confiance assume une obligation juridique nouvelle qui consiste à respecter au mieux la volonté de la personne ; cette personne est le porte-parole du malade ; elle connaît son histoire de vie, ses valeurs personnelles, sa volonté quant aux traitements et soins futurs.

4. Comment désigner la personne de confiance ?

La désignation de la personne de confiance, qui doit être systématiquement proposée lors de l'admission du patient, est facultative et doit se faire par écrit.

Un formulaire permettant de désigner une personne de confiance figure dans le livret d'accueil qui est remis au patient lors de son admission. Le nom de la personne de confiance sera précisé sur le formulaire et ce document sera conservé dans le dossier médical du patient.

Ce formulaire peut également être téléchargé ci-dessous :

Formulaire personne de confiance.

5. Validité de cette désignation.

Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement. Elle est révocable à tout moment.