L’ACCES AU DOSSIER MÉDICAL

Qui peut demander l’accès aux informations médicales ?

• La personne concernée
• Les ayants droit d’une personne décédée
• Les détenteurs de l’autorité parentale pour un mineur
• Le tuteur pour une personne majeure protégée
• Le médecin désigné comme intermédiaire avec l’accord exprès de l’une des personnes ci-dessus.

Pour les patients mineurs :

Le mineur ne peut pas demander communication directe de son dossier ; il ne dispose que d’un droit d’accès indirect par l’intermédiaire du ou des titulaires de l’autorité parentale.

Cependant, l’enfant mineur peut s’opposer à la consultation de son dossier par le titulaire de l’autorité parentale que les soins aient été prodigués initialement avec ou sans le consentement de ce titulaire. Le mineur peut n’autoriser l’accès à son dossier que par l’intermédiaire du médecin.

Comment effectuer votre demande ?

La demande d’accès au dossier médical doit obligatoirement être effectuée par écrit au moyen d’un imprimé disponible dans les secrétariats de soins.

Pièces justificatives à fournir :

 1. Si vous êtes le patient lui-même :

·         Un justificatif d’identité officiel et un justificatif d’adresse récent

 2. Si la demande concerne un ayant droit décédé :

·         Un justificatif d’identité officiel et un justificatif d’adresse récent

·         Un justificatif attestant de votre qualité d’ayant droit (livret de famille, acte de naissance, acte d’état civil, acte de mariage, acte de notoriété, contrat d’assurance vie, contrat particulier, …)

 3. Si la demande concerne votre enfant mineur ou un mineur pour lequel vous détenez l’autorité parentale :

·         Un justificatif d’identité officiel et un justificatif d’adresse récent

·         Un justificatif attestant le lien de parenté ou le fait que vous détenez l’autorité parentale.

 4. Si la demande concerne un patient dont vous êtes le tuteur :

·         Un justificatif d’identité officiel et un justificatif d’adresse récent

·         Une copie du jugement de tutelle

5. Si la demande émane d’un médecin désigné comme intermédiaire par l’une des personnes ci-dessus :

·         Une photocopie de la carte professionnelle

·         L’accord écrit de la personne.

 Pour les patients mineurs :

6. Parents titulaires conjointement de l’autorité parentale :

·         Pièce d’identité des deux parents

·         Photocopie du livret de famille

 7.  Autorité parentale attribuée à un seul des parents :

·         Pièce d’identité

·         Document officiel attestant de l’autorité parentale.

Délais :

En accord avec la loi (article L. 1111-7) qui impose un délai de réflexion de 48 heures et fixe un délai maximum en fonction de l’ancienneté des informations médicales demandées, il sera apporté une réponse à votre demande :

• Si le dossier date de moins de 5 ans, dans un délai de 2 à 8 jours suivant la réception de la demande complète
• Si le dossier date de plus de 5 ans, dans un délai de 2 jours à 2 mois suivant la réception de la demande complète.

Coûts :

Les coûts correspondants aux photocopies, aux duplicata de radio et à l’envoi par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception sont à la charge du demandeur (Article L. 1111-7).

Photocopie                                                                                                                        0,20 €

Duplicata radio                                                                          24x30                            7,46 €

                                                                                                                   30x40                          11,92 €

                                                                                                                   36x43                          15,14 €

Lettre recommandée avec accusé de réception : Tarif de la Poste selon le poids de l’envoi.