INFORMATION ET CONSENTEMENT DU PATIENT/RESIDENT

1. Information et consentement du patient majeur

Information du patient majeur

Selon l'article L 1111-2 du Code de la Santé Publique : " toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé ".

Toute personne doit être informée sur son état de santé afin qu'elle puisse prendre avec le professionnel de santé et compte tenu des informations qui lui sont transmis, les décisions concernant sa santé.

Qui doit informer ?

L'information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. Elle doit être accessible, intelligible et loyale.

Quels types d'informations le patient doit-il recevoir ?

• Les informations qu'il peut recevoir portent sur :
• les frais et remboursements,
• les différentes investigations,
• les traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences,
• les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportent ces traitements ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

• Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.

Par ailleurs, la volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. De plus, dans l'intérêt du patient et pour des raisons légitimes que le médecin apprécie en conscience, un patient peut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave.

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

Qui est informé ? :

•  Le patient : sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité ou s’il refuse d’être informé sur son état de santé ; la volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

Dans ce cas, le patient doit être informé, même s’il ne le veut pas, pour le conduire à prendre ses responsabilités.

• La famille, les proches de la personne malade :

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part.

• La personne de confiance :

C’est un moyen de s’assurer du consentement du patient même indirectement, en cas d’urgence.

Après avoir délivré les informations nécessaires et s'être assuré de leur bonne compréhension, le professionnel de santé recueille oralement, et dans certains cas par écrit, le consentement du patient qui est alors libre et éclairé.

Lorsque le patient n'est pas en mesure d'exprimer son consentement, la personne de confiance, la famille ou les proches sont consultés.

2. Information et consentement du patient mineur et du majeur sous tutelle

Selon l'article L 1111-2 al 5 du Code de la Santé Publique " Les droits du mineur et du majeur sous tutelles sont exercés par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur sous réserve des dispositions de l'article L 1111-5 du Code de la Santé Publique".

Cas des mineurs et des majeurs sous tutelle :

Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle sont exercés, selon les cas, par des titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur qui reçoivent l’information.

Les intéressés ont aussi le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, en fonction du degré de maturité s’agissant des mineurs ou des facultés de discernement s’agissant des majeurs sous tutelle.

La loi précise qu’à la demande du mineur, l’information des parents a lieu par l’intermédiaire d’un médecin.

Le mineur peut s’opposer également à la consultation de ses parents sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder sa santé. Le médecin doit alors s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. S’il maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix. Le médecin fait mention écrite de cette opposition dans le dossier médical.