LES RÉCLAMATIONS ET LA CRCI

Réclamations

Si vous n'êtes pas satisfait des services qui vous ont été apportés ou si vous estimez avoir subi un préjudice du fait de votre hospitalisation, nous vous invitons d'abord à en faire part aux responsables du service (médecin responsable de service, cadre de santé). Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez écrire au directeur de l'établissement qui après enquête, fera suite à votre démarche.

Adressez votre courrier à :

Monsieur le Directeur

Centre Hospitalier Yves Touraine

Le Thomassin – BP8

38480 Le Pont de Beauvoisin

Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU-QPC)

La CRU-QPC a été mise en place conformément à la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 et du décret n°2005-213 du 2 mars 2005.

Elle a pour objet de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches, de contribuer à l’amélioration de la qualité de la prise en charge des patients et de leurs proches.

Dans la limite de ses compétences, la CRU-QPC examine les réclamations ou plaintes ne présentant pas le caractère d’un recours, qu’il soit gracieux ou juridique.

Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI)

Dans chaque région, une Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) est chargée de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes (événement indésirable et inattendu en rapport avec une activité médicale) et aux infections nosocomiales (contractées au sein de l'établissement), ainsi que de tout litige entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé, organismes ou producteurs de produits de santé.

Cette commission - qui n'est pas une instance juridictionnelle - a une double fonction : l'indemnisation des préjudices graves et la conciliation.

 Pour saisir cette commission, il vous faut remplir un formulaire type à obtenir auprès de :

Commission régionale conciliation et indemnisation
Rhône-Alpes
235, cours Lafayette
69451 Lyon Cedex 06

 Si au terme de ces démarches, vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous disposez alors des droits de recours contentieux devant les tribunaux.